Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur le 17 janvier 2025.

Bienvenue dans START BRIDGE. Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à votre (« vous », « votre » ou « vos ») utilisation de la plateforme de START BRIDGE et/ou du site vitrine de START BRIDGE (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez que les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et l’Entité contractante de START BRIDGE identifiée aux présentes (« START BRIDGE »).

1. Vue d’ensemble

a. Utilisation de START BRIDGE. START BRIDGE est une plateforme de mise en relation qui permet à ses membres de créer des fiches de projet, que ce soit des solutions et des challenges et de les partager dans un espace communautaire ou avec les pairs (les « Contenu »). Vous avez également la possibilité d’importer votre propre contenu (ci-après nommé « Contenu utilisateur »), c’est-à-dire des vidéos, images et fichiers dont vous avez pleinement le contrôle et la responsabilité.

Le Service est mis à disposition sur startbridge.app et sous toute autre forme fournie ou mise à disposition par START BRIDGE. Votre utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) de START BRIDGE.

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous êtes en mesure de conclure un contrat contraignant avec START BRIDGE, et si vous êtes légalement autorisé à le faire. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez être pleinement habilité à accepter et à être lié par les présentes Conditions, et à exécuter pleinement toutes vos obligations en vertu des présentes.

b. Inscription avec une adresse e-mail gérée Si vous vous inscrivez au Service en utilisant une adresse e-mail fournie par votre employeur ou une autre organisation (ci-après nommé « Entité administratrice »), (i) vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à lier cette Entité administratrice aux présentes Conditions ; (ii) votre utilisation du Service liera cette entité aux présentes Conditions ; et (iii) les termes « vous », « votre » et « vos » utilisés dans les présentes Conditions vous désigneront à la fois vous et l’Entité administratrice. Le compte START BRIDGE que vous créez en utilisant un mail lié à l’Entité administratrice sera un « Compte administré ».

Si vous vous êtes inscrit au Service en utilisant un Compte administré, sur demande de l’Entité administratrice, START BRIDGE pourra :

  • partager votre adresse e-mail, votre nom et les informations basiques de votre compte avec votre Entité administratrice ; et
  • transférer le contrôle du Compte administré à l’Entité administratrice.

Si votre Compte administré est transféré, l’Entité administratrice pourra accéder, transférer et contrôler votre Compte administré et tous les contenus qui y sont associés, ainsi que :

  • apporter des modifications au Compte administré, aux paramètres de facturation et aux préférences de confidentialité ;
  • modifier les autorisations ; et
  • supprimer le Compte administré.

Si votre Entité administratrice sollicite le contrôle de votre Compte administré, START BRIDGE vous en informera et vous donnera la possibilité de transférer vos contenu vers un compte START BRIDGE personnel (à condition que vous nous fournissiez une adresse e-mail valide) avant que le Compte administré soit transféré à votre Entité administratrice.

C. Équipes. Notre fonctionnalité de création d’une équipe est destinée aux équipes, entreprises et organisations de toutes tailles souhaitant travailler et créer en collaboration. Si vous créez une Équipe au nom d’une organisation ou d’un employeur, vous les liez aux présentes Conditions et à toutes les obligations qui y sont stipulées. Si vous n’avez pas reçu cette autorisation, il faudra qu’une personne autorisée crée l’Équipe.

2. Utilisation du Service

a. Âge minimum. La loi impose certaines restrictions quant à la mise à disposition de certains services à des mineurs. Les mineurs ne peuvent pas accéder au Service ni l’utiliser, sauf si leur utilisation est directement autorisée par leur parent, leur tuteur ou un autre adulte autorisé (tel qu’un enseignant) qui accepte d’être lié par les présentes Conditions. Aux fins des présentes Conditions, un mineur est une personne âgée de moins de 18 ans (ou l’âge légal minimum requis pour donner son consentement au traitement de ses données à caractère personnel dans le pays où il se trouve).

b. Accès au Service. Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, il vous est accordé une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable pour accéder au Service et l’utiliser à des fins professionnelles ou personnelles. START BRIDGE se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions. Chaque personne doit avoir un compte unique et vous êtes responsable de toute activité effectuée sur votre compte. Vous n’êtes pas autorisé à permette à une autre partie d’accéder au Service ou de l’utiliser avec votre nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre code de sécurité uniques.

c. Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation du Service et de votre Contenu utilisateur doit être conforme à la Politique d’utilisation acceptable⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) de START BRIDGE. En cas de violation de quelque disposition relevant de la Politique d’utilisation acceptable⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) de START BRIDGE, START BRIDGE peut supprimer les Contenus utilisateur violant cette politique, ou bien suspendre ou supprimer votre compte avec effet immédiat.

d. Anti-discrimination. START BRIDGE ne cautionne et ne saurait tolérer que son Service soit utilisé dans le but de discriminer autrui, en particulier sur la base de l’appartenance ethnique, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’ascendance ou l’origine nationale. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service d’une manière qui inciterait, encouragerait, soutiendrait, ou serait susceptible d’inciter, encourager ou soutenir une telle discrimination, et vous ne sauriez utiliser le Service pour inciter ou encourager une quelconque hostilité ou violence.

e. Restrictions d’utilisation du Service. Vous ne sauriez, vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, (i) louer, céder, vendre, distribuer, offrir dans le cadre d’un bureau de services, accorder en sous-licence ou mettre à disposition d’un tiers le Service ou le Contenu sous licence (sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions) ; (ii) copier, reproduire, décompiler, rétroconcevoir, tenter de découvrir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service, ou de toute partie de celui-ci ; (iii) accéder au Service aux fins d’évaluer ses performances ; (iv) accéder au Service aux fins de créer ou de commercialiser un produit concurrent ; (v) utiliser le Service pour stocker ou transmettre un virus ou un code malveillant ; (vi) utiliser un réseau privé virtuel (VPN) pour contourner le processus de tarification ou d’accès au contenu basé sur la localisation géographique ; (vii) utiliser le Service pour transmettre des e-mails non sollicités ou se livrer à du spamming ; ou (viii) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Service, y compris, sans s’y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou appliquent des limitations à l’utilisation du Service ou du Contenu sous licence.

3. Sécurité et confidentialité des données

a. Sécurité des informations. START BRIDGE met en œuvre et maintient des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives destinées à protéger vos informations contre tout accès, destruction, utilisation, modification ou divulgation non autorisés.

b. Confidentialité des données. La Politique de confidentialité de START BRIDGE décrit comment START BRIDGE collecte, utilise, transfère, divulgue et stocke vos données à caractère personnel.

4. Contenus

a. Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu utilisateur ou que vous avez obtenu tous les droits nécessaires sur votre Contenu utilisateur afin d’en permettre l’accès, l’utilisation et la distribution tels que prévus par les présentes Conditions. Dans le cadre de votre relation avec START BRIDGE, vous êtes propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu utilisateur. Vous accordez à START BRIDGE une licence libre de droits et sous-licenciable pour afficher, héberger, copier, stocker et utiliser votre Contenu utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service. Si vous incluez du Contenu utilisateur dans un Contenu que vous avez partagé avec d’autres, vous accordez à START BRIDGE une licence perpétuelle, libre de droits et sous-licenciable pour afficher, héberger, copier, stocker et utiliser votre Contenu utilisateur dans la mesure où cela est nécessaire pour continuer à mettre ce Contenu à disposition.

Lorsque vous importez du contenu sur START BRIDGE, vous garantissez disposer des droits sur ce contenu. Nous ne devenons jamais propriétaire de votre contenu, mais nous avons besoin que vous nous accordiez certains droits pour le stocker et le mettre à votre disposition afin que vous puissiez l’utiliser.

b. Contenu sous licence. Vous pouvez utiliser du Contenu sous licence dans le cadre du Service. L’utilisation du Contenu sous licence est soumise à des droits de licence et à des restrictions supplémentaires. Les droits de licence et les restrictions applicables varient en fonction du type et de la source du Contenu sous licence.

c. (en attendant l’installation d’une option de contrat de propriété intélléctuelle) Partage et publication de vos Contenus. Vous pouvez publier ou partager des Contenus avec d’autres personnes au sein du Service, par l’intermédiaire d’un Service tiers ou d’un lien. START BRIDGE n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un tel partage de Contenus et la mise à disposition par START BRIDGE d’une telle option ou l’exécution par le Service d’actions visant à partager publiquement des Contenus à votre demande ne doit pas être considérée comme une violation d’une quelconque obligation de START BRIDGE en vertu des présentes Conditions.

5. Administration des Équipes

Vous pouvez créer ou rejoindre une « Équipe » sur START BRIDGE afin de collaborer avec d’autres personnes. La personne qui crée l’Équipe est appelée le « Responsable de l’équipe ». Chaque Équipe peut compter une ou plusieurs personnes identifiées comme administrateurs (chacune, désignée comme « Administrateur ») par le Responsable de l’équipe ou un autre Administrateur. Le Responsable de l’équipe et les Administrateurs peuvent tous ajouter, modifier ou supprimer des personnes de l’Équipe, et gérer leurs autorisations et leur accès au Contenu utilisateur. Seul le Responsable de l’équipe peut désigner un nouveau Responsable d’équipe. Si vous ajoutez une personne à une équipe, vous déclarez et garantissez que vous ou votre organisation avez obtenu tous les consentements nécessaires. Si vous activez les services de gestion de compte qui vous permettent de gérer les Équipes et les membres qui utilisent START BRIDGE dans votre organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire au nom de votre équipe et/ou de votre organisation.

Si vous faites partie d’une Équipe dans START BRIDGE, le Responsable de l’équipe ou l’admin peut contrôler l’accès à, supprimer ou réattribuer la propriété du Contenu utilisateur que vous créez sur le compte auquel vous accédez dans le cadre de l’Équipe. START BRIDGE n’est pas responsable des actions réalisées par les Responsables d’équipe ou les Administrateurs. Il est de votre responsabilité de ne pas créer et importer de Contenu utilisateur sur un compte associé à une Équipe si vous ne souhaitez pas potentiellement transférer la propriété ou divulguer lesdits Contenu utilisateur à d’autres membres de l’Équipe.

8. Facturation

START BRIDGE propose un Service gratuit et payant. Pour en savoir plus sur les différents abonnements offerts par START BRIDGE, veuillez consulter cette page⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre). Les prix peuvent varier selon la région et sont établis selon les informations de facturation communiquées au moment de l’achat. Si vous avez souscrit un abonnement à START BRIDGE en Équipe, le Responsable de l’équipe sera facturé et tenu de régler les frais liés à l’abonnement.

a. Abonnements et renouvellements. Si vous souscrivez un abonnement START BRIDGE en Équipe, vous pouvez choisir de payer au mois ou à l’année : votre abonnement sera ainsi automatiquement renouvelé à une fréquence mensuelle ou annuelle, selon le cas. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Si vous résiliez votre abonnement, vous ne serez ni remboursé, ni crédité des montants déjà facturés.

b. Tarification pour l’ajout de personnes dans votre Équipe. Si vous avez souscrit un abonnement START BRIDGE en Équipe, vous êtes soumis au modèle de facturation évolutive de START BRIDGE. Lorsque vous ajoutez des personnes à une Équipe, elles vous sont facturées lors de votre prochaine Date de facturation (telle que définie ci-dessous), à moins qu’elles ne suppriment leur compte ou ne soient retirées de votre Équipe par vous-même ou un Administrateur avant la Date de facturation. Trois (3) jours avant la Date de facturation, START BRIDGE informera par e-mail le responsable de la facturation de votre compte d’Équipe START BRIDGE du nombre de personnes supplémentaires et des frais d’abonnement associés. La « Date de facturation » applicable est la suivante : (i) si vous avez souscrit un abonnement mensuel, il s’agit de la date de votre prochain renouvellement mensuel ; (ii) si vous avez souscrit un abonnement annuel, elle intervient tous les 3 mois après la date de début de votre abonnement. Les frais d’abonnement concernant l’ajout de personnes supplémentaires dans votre Équipe seront conformes à la tarification en équipe ⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre). Vous ne percevrez ni remboursement, ni crédit si vous supprimez de votre Équipe des personnes dont l’abonnement a déjà été payé.

c. Avantages. Si vous souscrivez un abonnement START BRIDGE en Équipe, vous pouvez choisir entre une option “PREMIUM” ou une option “BUSINESS”. START BRIDGE précise que le terme “Illimité” à propos des fonctionnalités disponibles sur la plateforme est un terme marketing et que les quotas seront quand même limités. START BRIDGE justifie cette limite par rapport à la sécurié et à la ccapacité de ses serveurs et estime que l’utilisation est possible dans la limite de ce que START BRIDGE estime convenable pour une utilisation correcte de la plateforme. Si vous êtes dans le cas d’un abonnement avec des quotas “illimités” et que vous rencontrez des difficultés ou si vous n’êtes pas satisfait de votre quotas veuillez nous contacter pour une expension sur-mesure à contact@startbridge.fr et nous nous efforcerons de résoudre cette situation avec vous.

d. Taxes. Vos frais d’abonnement s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire stipulée dans un accord avec START BRIDGE, dans le Service ou sur une facture applicable. Les taux de taxe sont calculés sur la base des informations de facturation que vous fournissez et du taux de taxe applicable au moment de la facturation de votre abonnement.

e. Résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et/ou résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Si vous résiliez votre abonnement, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés et tous les frais impayés deviendront immédiatement dus et exigibles.

f. Changements de prix. START BRIDGE se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. Si vous avez souscrit un abonnement, les modifications s’appliqueront uniquement à compter de votre prochain renouvellement ou trente (30) jours à compter de leur notification, la date la plus tardive étant retenue.

g. Notifications de facturation. Vous acceptez que START BRIDGE vous contacte à tout moment par e-mail, notifications au sein de la plateforme ou toute autre méthode pour vous communiquer des informations liées à votre abonnement, à la facturation et à l’utilisation du service.

9. Propriété intellectuelle de START BRIDGE

Sauf disposition expresse aux présentes, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et au Contenu sous licence demeurent la propriété exclusive de START BRIDGE et de ses concédants de licence. Vous cédez à START BRIDGE toutes les suggestions, idées, demandes d’amélioration ou autres commentaires que vous fournissez à START BRIDGE concernant le Service ou les produits de START BRIDGE. START BRIDGE est propriétaire de l’ensemble du contenu, des données, des logiciels, des inventions, des idées et des autres technologies et propriétés intellectuelles qu’elle développe en relation avec le Service et ses produits.

10. Exclusion de garantie.

Le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve des droits et recours non exclusifs dont vous pouvez disposer en vertu de la loi applicable, START BRIDGE, ses concédants de licence et ses fournisseurs, déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. START BRIDGE ne garantit pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. START BRIDGE ne garantit pas qu’il vérifiera l’exactitude de vos données ni qu’il les conservera sans perte. Vous convenez que l’utilisation du Service implique nécessairement la transmission de vos données sur des réseaux que START BRIDGE ne possède, n’exploite ou ne contrôle pas, et que START BRIDGE n’est pas responsable de la perte, de l’altération, de l’interception ou du stockage de vos données sur ces réseaux. START BRIDGE ne saurait être tenu responsable des retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou de tout autre système échappant au contrôle raisonnable de START BRIDGE.

11. Services tiers

Vous pouvez choisir d’utiliser le Service conjointement avec des sites web, plateformes ou applications de tiers (le(s) « Service(s) de tiers »). Votre utilisation d’un Service de tiers est soumise aux conditions générales applicables à ce Service de tiers. START BRIDGE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les Services de tiers et décline expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation de Services de tiers.

12. Vos obligations d’indemnisation

Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, de défendre, d’indemniser et de dégager START BRIDGE, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses directeurs, ses agents, ses associés, ses concédants et ses employés de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de quelque manière que ce soit de (i) la violation des présentes Conditions ou (ii) du Contenu utilisateur.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité cumulée de l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes (qu’elle découle d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité délictuelle stricte, d’une loi ou d’une autre source) ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de (i) 100 € ou (ii) les frais d’abonnement que vous avez payés à START BRIDGE au cours des douze (12) mois précédant l’événement ou le fait à l’origine de cette responsabilité. Les limitations précédentes ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation ou de votre violation de l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service ».

En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable de dommages, pertes ou frais consécutifs, accidentels, indirects, spéciaux, exemplaires ou punitifs (y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption d’activité, le manque à gagner ou la perte de profits), et ce, même si elle a été informée de leur existence possible et si tout recours manque à son objet premier. Les précédentes limitations ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation ou de votre violation de l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service ».

START BRIDGE n’assume aucune responsabilité quant au Contenu utilisateur.

Les présentes Conditions n’affectent pas les droits des consommateurs auxquels il est impossible de renoncer ou qui ne peuvent être limités en vertu de la loi. Elles n’excluent ni ne limitent la responsabilité découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de l’une ou l’autre des parties.

14. Durée et résiliation

a. Durée. Les présentes Conditions prendront effet dès que vous commencerez à utiliser le Service et resteront en vigueur jusqu’à i) l’expiration ou la résiliation de votre abonnement, si vous êtes un abonné payant ; ou ii) la suppression ou la fermeture de votre compte, si vous utilisez la version gratuite ou payante de START BRIDGE.

b. Violations. Si START BRIDGE, à sa seule discrétion, estime que vous, votre utilisation du Service, ou votre Contenu utilisateur enfreignez les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la Politique d’utilisation acceptable de START BRIDGE, l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service » ou l’article intitulé « Anti-discrimination » (tout manquement à ces derniers étant considéré comme constituant une « Violation »), START BRIDGE peut, à sa seule discrétion, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) supprimer le Contenu utilisateur interdits ; (ii) suspendre votre accès au Service ; (iii) fermer et supprimer votre compte ainsi que tout le Contenu utilisateur associés ; (iv) vous interdire définitivement d’utiliser le Service ; et/ou (v) divulguer le Contenu utilisateur aux autorités gouvernementales compétentes.

c. Effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de votre abonnement pour cause de manquement de START BRIDGE, START BRIDGE vous remboursera, au prorata, tous les frais prépayés au titre du Service pour la période commençant à la date effective de résiliation jusqu’à la fin de votre abonnement alors en cours. En cas de résiliation de votre abonnement pour cause de manquement de votre part, vous ne recevrez aucun remboursement et devrez immédiatement payer tous les frais impayés pour la période restante de votre abonnement.

À l’expiration ou à la résiliation de votre abonnement, vous devez cesser d’utiliser le Service. Vous perdrez l’accès à votre Contenu utilisateur et à toute autre information importée sur le Service (et nous pourrons supprimer toutes ces données, sauf si la loi l’interdit) après l’expiration ou la résiliation de votre abonnement. À moins que votre compte n’ait été résilié en raison d’une Violation, vous pouvez télécharger ou exporter votre Contenu utilisateur au moyen du Service avant l’expiration ou la résiliation de votre abonnement. Si votre compte a été résilié en raison d’une Violation, vous ne pouvez pas créer de nouveau compte sur un Service START BRIDGE, sauf si vous en recevez l’autorisation écrite de START BRIDGE.

d. Survie des Conditions. Les articles intitulés « Durée et résiliation », « Facturation », « Propriété intellectuelle de START BRIDGE », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation » et « Divers » inclusivement, survivront à toute expiration ou résiliation des présentes Conditions.

15. Politique d’utilisation acceptable

Tous les utilisateurs et utilisatrices de START BRIDGE doivent se conformer à la Politique d’utilisation acceptable de START BRIDGE. Cette politique impose certaines restrictions s’appliquant au contenu que vous créez et à la manière dont vous utilisez START BRIDGE.

START BRIDGE se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si un contenu enfreint cette Politique. Cette Politique peut être mise à jour de temps à autre.

a. Lutte contre la discrimination. START BRIDGE n’accepte pas et ne tolérera pas que son Service soit utilisé à des fins de discrimination, surtout en fonction de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de l’ascendance ou de l’origine nationale. Il est interdit d’utiliser le Service d’une manière qui inciterait ou serait susceptible d’inciter, d’encourager ou d’appuyer une telle discrimination ; vous ne devez pas utiliser le Service pour inciter ou promouvoir les comportements hostiles ou la violence. Si nous avons la conviction et déterminons que vous utilisez le Service à des fins de discrimination, surtout si celle-ci est fondée sur la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’ascendance ou l’origine nationale, nous pouvons, à titre temporaire ou définitif, suspendre ou encore résilier votre accès au Service sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité pour quelque raison que ce soit.

b. Usage général. Vous vous engagez à ne pas importer de contenus ou utiliser START BRIDGE, directement ou indirectement, d’une quelconque manière qui :

  1. Favorise ou crée un risque de dommage physique ou mental, de détresse émotionnelle, de mort, d’invalidité ou de défiguration pour vous-même ou pour toute autre personne ou animal ;
  2. Favorise ou crée un risque de préjudice, de perte ou de dommage pour tout bien ;
  3. Cherche à nuire aux enfants ou à les exploiter ;
  4. Est harcelante, abusive, racialement ou ethniquement offensante, diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou qui porte atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité ;
  5. Discrimine, incite ou favorise la discrimination à l’encontre de tiers sur la base de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de l’ascendance, de l’origine nationale ou sur toute autre base ;
  6. Est de nature sexuellement explicite ou pornographique ou contient des liens vers ce type de contenus ;
  7. Implique la vente ou la promotion d’activités, de produits ou de services illégaux ;
  8. Est frauduleuse ou promeut une activité frauduleuse ;
  9. Enfreint les droits d’une personne ou d’une tierce partie, y compris leurs droits de propriété intellectuelle et la confidentialité de leurs données ;
  10. Contient des informations ou du contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou d’obligations contractuelles, fiduciaires ou de confidentialité ;
  11. Contient des éléments d’information ou de désinformation qui sont faux, trompeurs ou mensongers, ou qui promeuvent, cautionnent, encouragent ou facilitent la diffusion de fausses informations ;
  12. Enfreint une quelconque loi applicable ou promeut des activités de nature illégale ;
  13. Menace ou compromet les processus ou les institutions démocratiques.

16. Divers

a. Conformité avec la loi applicable. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, conventions et réglementations locales, régionales, nationales et étrangères applicables, en rapport avec votre utilisation du Service. START BRIDGE accepte de se conformer à toutes les lois, conventions et réglementations locales, régionales, nationales et étrangères applicables, en rapport avec la fourniture du Service.

b. Loi applicable et lieu de juridiction. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois Française sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

c. Restrictions à l’exportation. Le Service est soumis à des sanctions commerciales et à des lois et réglementations qui régissent son importation, son exportation et son utilisation. Ces lois ou règlements peuvent interdire à START BRIDGE de vous fournir le Service ou exiger que nous arrêtions de le mettre à votre disposition sans préavis. En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer à toutes les sanctions commerciales, lois et réglementations en matière d’exportation et d’importation et garantissez que (i) l’accès au Service ne vous est pas interdit et (ii) vous ne mettrez pas le Service à la disposition de toute personne à qui il est interdit d’y accéder en vertu des lois ou réglementations de toute juridiction.

d. Résolution des litiges. En cas de litige découlant des présentes Conditions, contactez-nous à contact@startbridge.fr et nous nous efforcerons de le résoudre avec vous. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige directement, vous et START BRIDGE acceptez chacun de régler toute réclamation, tout litige ou toute controverse (à l’exclusion de toute réclamation de START BRIDGE en vue d’une mesure injonctive ou de tout autre recours équitable) découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions et/ou le Service (collectivement, les « Réclamations ») par un arbitrage neutre.

e. Entité adjudicatrice de START BRIDGE. L’entité START BRIDGE avec laquelle vous concluez un contrat en vertu des présentes Conditions et l’adresse à laquelle vous devez envoyer les avis juridiques est 3 rue Paul Valéry 66270 LE SOLER, Occitanie, France.

f. Achat via un Revendeur. Si vous acquérez le Service via un distributeur autorisé ou un revendeur (« Revendeur »), ces Conditions s’appliquent à votre utilisation du Service, sauf si vous avez conclu un autre accord avec START BRIDGE pour un tel usage. La facturation sera gérée par le Revendeur, la partie 8 (Facturation) ne s’applique donc pas. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à représenter START BRIDGE ou à s’engager au nom de START BRIDGE et, à moins qu’il en ait été convenu autrement via un accord entre Vous et START BRIDGE signé par les deux parties, START BRIDGE n’est soumis à aucune autre obligation que celles indiquées dans ces Conditions.

g. Cession.Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou l’un de vos droits en vertu des présentes Conditions sans le consentement de START BRIDGE, sauf à un successeur par le biais d’une fusion, d’une acquisition ou d’un changement de direction. START BRIDGE peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, à tout moment, avec ou sans préavis.

g. Titres et explications. Les titres utilisés dans les présentes Conditions et les encadrés explicatifs sont uniquement fournis à titre indicatif et n’affectent en aucun cas la signification ou l’interprétation des Conditions ou de toute partie de celles-ci.

i. Autonomie des dispositions contractuelles. Si une disposition particulière des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable, elle n’affectera pas les autres dispositions et les Conditions seront interprétées à tous égards comme si cette disposition non valide ou inapplicable avait été limitée ou omise dans la mesure minimale nécessaire.

j. Renonciation. La renonciation expresse de START BRIDGE ou son manquement à faire appliquer toute disposition des présentes Conditions ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation présente ou future à ladite disposition et n’affecte pas la capacité de START BRIDGE à appliquer toute disposition par la suite.

k. Notifications. Toutes les notifications requises vous seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte ou par d’autres moyens légalement autorisés.

n. Modification des présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions (et toutes les politiques ou accords mentionnés aux présentes) à tout moment. Nous publierons la version la plus récente des présentes Conditions sur startbridge.app. Nous vous informerons suffisamment à l’avance de toute modification des Conditions qui, à notre entière appréciation, aurait une incidence négative importante sur vos droits ou votre utilisation du Service. Nous pouvons vous fournir cet avis par le biais du Service et/ou par courrier électronique à l’adresse e-mail associée à votre compte. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de toute modification des Conditions, vous acceptez d’être lié par les nouvelles Conditions.

o. Modifications du Service. START BRIDGE peut ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Service, modifier ou instaurer des limitations de stockage ou d’autres fonctionnalités, ou interrompre complètement le Service à tout moment. Si vous avez souscrit un abonnement payant et que START BRIDGE interrompt le Service que vous utilisez au cours de votre abonnement, START BRIDGE procédera à une migration ou mettra à votre disposition un service substantiellement similaire fourni par START BRIDGE (si disponible) et, au cas où cela ne serait pas possible, START BRIDGE vous remboursera au prorata les frais prépayés pour la période restante de votre abonnement.

p. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions et les conditions et politiques qui y sont mentionnées, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et START BRIDGE vis-à-vis du Service. Les présentes Conditions remplacent toutes les déclarations, accords ou ententes antérieurs entre vous et START BRIDGE, qu’ils soient écrits ou oraux, en rapport avec le Service, y compris les versions précédentes des Conditions. Toutes les modalités, conditions ou dispositions figurant sur un bon de commande seront sans effet, nonobstant toute acceptation dudit bon de commande. La version française des présentes Conditions prévaudra.